Groupe Revue fiduciaire : édition, revue, formation, presse juridique (2023)

(1 à 80)

A. Nature des indemnités

1. Engagement de service civique

90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 90-31/05/2017)

Le volontaire a droit à une indemnité mensuelle égale à 35,45 % de la rémunération afférente àl’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-23).

Une majoration de 8,07% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 de la fonctionpublique peut être allouée au volontaire, en cas de difficultés sociales ou financières, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel.

L’engagement réalisé hors de métropole ou, lorsque le volontaire qui le réalise résideoutre-mer, en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 etcode du service national, art. R. 121-26).

100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 100-31/05/2017)

Enfin, les personnes morales agréées pour l’accueil ou la mise à disposition de volontairesdans le cadre d’un engagement de service civique servent à chaque volontaire une prestation destinée à la subsistance, l’équipement, le logement et le transport du volontaire, qui peut être accordéeen nature, à travers notamment l’allocation de titres-repas, ou en numéraire.

Son montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente àl’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. R. 121-25).

Remarque : L’engagement de service civique est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique- Engagement de service civique".

2. Volontariat associatif

110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 110-31/05/2017)

Le volontaire a droit à une indemnisation mensuelle versée par la personne agréée(code du service national, art. L. 120-18), dont le montant est compris entre 8,07 % et 54,04 % de l’indice brut 244 de lafonction publique. Elle peut être servie en nature dans la limite de 50 % de son montant (code du service national, art. R.121-22).

Les volontariats réalisés hors de métropole ou, lorsque le volontaire réside outre-mer, enmétropole, ouvrent droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 etcode du service national, art. R. 121-26).

Remarque : Le volontariat associatif est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique- Volontariat associatif".

3. Volontariat international en entreprise (VIE)

(120 à 130)

140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 140-31/05/2017)

Le volontaire perçoit une indemnité de base correspondant à la moitié du traitementcorrespondant à l’indice brut 244 de la fonction publique (code du service national, art. L. 122-12), à laquelle s’ajouteune indemnité forfaitaire tenant compte du niveau de vie de la zone géographique d’exercice, représentant les frais de subsistance, d’équipement et de logement. Par dérogation, le montant del’indemnité supplémentaire peut être modulé en fonction de la nature des activités exercées (code du service national, art. L.122-12-1).

Remarque : Le VIE est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique- Volontariat international en entreprise (VIE)".

4. Volontariat international en administration (VIA)

150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 150-31/05/2017)

Le volontaire bénéficie d’une indemnité de base identique à celle versée aux VIE à laquelles’ajoute une indemnité supplémentaire dont le montant varie en fonction du pays d’affectation.

Remarque : Le VIA est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique- Volontariat international en administration (VIA)".

5. Volontariat de solidarité internationale (VSI)

(160)

170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 170-31/05/2017)

En application del'article7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le volontaire perçoit une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés parl'arrêté du 21 décembre2005.

Remarque : Le VSI est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique- Volontariat de solidarité internationale (VSI)".

6. Service volontaire européen (SVE)

(180)

190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 190-31/05/2017)

Le volontaire bénéficie de la prise en charge des frais d’hébergement, de transport locaux ouà l’international et pour l’outre-mer, de couverture maladie et de responsabilité civile dans les conditions prévues par la réglementation européenne. Une gratification (« argent de poche ») doitégalement lui être versée.

Remarque : Le SVE est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Papiers - Citoyenneté > Citoyenneté - Volontariats > Service civique -Service volontaire européen (SVE).

B. Régime fiscal des indemnités

1. Principe

200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 200-31/05/2017)

En application du e du 17° del’article 81 du code général des impôts (CGI), sont exonérés d’impôt sur le revenu :

- l’indemnité versée et les prestations de subsistance, d’équipement et de logement(code du service national, art. L. 120-21) ;

- ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée aufinancement des titres-repas alloués dans le cadre d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique(code du service national, art. L. 120-22).

210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 210-31/05/2017)

Les autres indemnités ou majorations supplémentaires mentionnées del'article L. 120-18 du code du service national àl'article L. 120-24 du code du service national bénéficient également de cette exonération:

- l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre d’un volontariatinternational en entreprises ou en administration en application de l’article L. 122-12 du code du service national(CGI, art. 81, 17°-b) ;

- l’indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application del’article7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81, 17°-d).

Remarque: En ce qui concerne la situation des entreprises quiemploient des VIE, il convient de se reporter au I-C-1 § 20 du BOI-BIC-CHG-40-20-30.

220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 220-31/05/2017)

Par analogie, il est admis que la gratification et la prise en charge des frais dontbénéficient les volontaires effectuant un SVE, dans les conditions prévues par la réglementation européenne, bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu sauf abus manifeste etdétournement des règles fixées par les textes communautaires.

Ainsi, l’exonération est admise dans la limite des montants prévus par la réglementation (untableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestations figure au BOI-ANNX-000068). La fraction qui dépasse ces limites est imposable selon lesrègles applicables en matière de traitements et salaires.

2. Modalités d’application

230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 230-31/05/2017)

L’exonération des indemnités, prestations et contributions des employeurs est limitée aumontant des avantages accordés conformément à la législation applicable à la forme de service civique considérée (un tableau récapitulatif du régime fiscal des différentes indemnités et prestationsfigure au BOI-ANNX-000068).

Par suite, les sommes ou avantages qui seraient accordés à un volontaire en contrepartie deson service au-delà de ces montants et les indemnités non visées par le 17° de l’article 81 du CGI constituent un complément derevenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Tel est par exemple le cas des primes de réinstallation ou de réinsertion professionnelleprévues par le décret n°2005-600 du 27 mai 2005 qui peuvent être accordées dans le cadre d’un VSI qui ne constituent pas des indemnités allouées en application del’article7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.

Ces primes, qui ne sont pas visées au 17° de l’article 81 du CGI, constituent des complémentsde rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 240-31/05/2017)

Lorsque les indemnités versées sont exonérées d’impôt sur le revenu mais demeurent soumises àla CSG, aucune déduction de la CSG afférente à ces revenus exonérés ne peut être opérée.

L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités, prestations et avantages alloués dans lecadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les frais professionnels correspondants à l’activité exercée.

3. Obligations déclaratives

250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 250-31/05/2017)

Les indemnités, prestations et contributions exonérées d’impôt sur le revenu n’ont pas à êtredéclarées à l’administration fiscale par les structures qui versent ces sommes. Elles ne sont donc pas comprises dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d’ensemble desrevenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le sitewww.impots.gouv.fr, du contribuable.

Le contribuable n’a donc normalement aucune correction à opérer concernant cesindemnités, prestations et contributions sur sa déclaration de revenus.

(260 à 280)

(290)

300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 300-31/05/2017)

L’accomplissement du volontariat pour l’insertion ouvre droit à une allocation mensuelleversée à mois échu, à compter de la date à laquelle le volontaire pour l’insertion a rejoint son centre de formation d’affectation ainsi qu'à une prime calculée au prorata du nombre de mois devolontariat effectivement accomplis au-delà de la période probatoire versée avec la dernière allocation.

310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 310-31/05/2017)

Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d’impôt sur le revenu enapplication de l’article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° del’article 81 du CGI.

Remarque : Le contrat de volontariat pour l’insertion est présenté sur le sitewww.service-public.fr, à la rubrique "Particuliers > Famille > Scolarité - Parcours éducatifs alternatifs > Établissementpublic d'insertion de la Défense (EPIDE)".

(320)

330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-60-§ 330-31/05/2017)

L'avantage résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association,en application del'article12 de la loi n° 2006-586 du 23mai2006 relative à l'engagement éducatif, est exonéré d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81,17°-f), sous certaines conditions.

Remarque : Un tableau récapitulatif du régime fiscal desdifférentes indemnités et prestations figure auBOI-ANNX-000068.