La déclaration des « Traitements et salaires » en PASRAU 2020 (2023)

• 1. Déclaration via PASRAU

La déclaration via PASRAU de revenus classés en «traitements et salaires(sans précision nécessaire) » concerne à la fois les déclarants transitoires, c’est-à-dire les déclarants utilisant le message «11 – Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO» et des déclarants de revenus autres, utilisant le message «14 - Message mensuel des revenus autres», pour certains revenus autres classés comme des «traitements et salaires».

• 2.Cartographie des revenus considérés comme "Traitements et salaires" en PASRAU

• Déclaration avec la classe de revenu «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)»

Sont à déclarer via PASRAU avec la classe de revenu «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)» les revenus suivants:

• Pour les employeurs publics ou les particuliers employeurs, les revenus versés à des agents ou salariés hors stagiaires, apprentis, assistants maternels, assistants familiaux et journalistes

Exemples:

• Salaires
• Heures supplémentaires
• Primes et accessoires de salaires (13ème mois, prime de naissance, etc)
• Traitements
• Rémunération sous forme de chèque emploi service universel
• Rémunération des agents et contrôleurs du recensement
• Indemnités de fonction versées aux élus locaux déclarées hors FRFE
• Vacations des administrateurs

• Supplément familial :

• Indemnités contractuelles de fin de contrat

• Pour les déclarants hors employeurs publics et particuliers employeurs, les revenus non compris dans le salaire et donc non déclarés en DSN, mais versés dans le cadre d’une activité salariée, imposables à 100% et ne faisant pas l’objet d’un code spécifique dans la table de nomenclature CLREV – Classe de revenu.

Exemples:

• Indemnité de congés payés
• Prime de vacances versée en complément de l’indemnité de congés payés
• Indemnité des stagiaires de la formation professionnelle
• Indemnité de Jury de la VAE
• Revenu versé dans le cadre d’un stage de reclassement professionnel
• Allocation temporaire d’invalidité
• Indemnité versée à titre de compensation aux administrateurs et élus professionnels
• Les avantages en nature versés dans le cadre d’une activité salariée

• Exclusion des traitements et salaires versés à un stagiaire, apprenti, assistant maternel, assistant familial ou journaliste

Ne sont pas à classer avec le code «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)» les revenus versés à un stagiaire, apprenti, assistant maternel, assistant familial ou journaliste. Ces revenus font l’objet d’un code spécifique dans la table de nomenclature CLREV et sont à déclarer respectivement avec les codes suivants:

• «121 - Traitements et salaires versés au titre d’un stage»
• «122 - Traitements et salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage»
• «123 - Traitements et salaires versés au titre d’une activité d’assistant maternel»
• «124 - Traitements et salaires versés au titre d’une activité d’assistant familial»
• «125 - Traitements et salaires versés au titre d’une activité de journaliste»

• Exclusion de certains revenus autres versés par un employeur :

Dans les cas où le déclarant verse un revenu autre qu’un traitement ou salaire, la classe de revenu à renseigner sera différente de «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)» et diffèrera en fonction du cas :

• Versement d’une pension de retraite ou de préretraite:

«200 - Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire)»

«101 - Préretraite»

• Versement d’une allocation chômage, par exemple dans le cadre d’un régime d’auto-assurance chômage:

«102 - Prestations chômage (hors ASS)»

• Exclusion des traitements et salaires versés à des travailleurs indépendants

Dès lors que des revenus intègrent le BIC, BNC ou BA, ils ne sont pas à déclarer via PASRAU. Les revenus BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) sont en effet soumis au prélèvement à la source dans le cadre de l’acompte contemporain. Les traitements et salaires et assimilés entrant dans le champ du BIC, BNC, ou BA ne sont donc pas concernés par la classe de revenu «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)».

En revanche, dès lors que les revenus concernés n’entrent pas dans le champ du BIC, BNC, ou BA, se rapportent à une activité salariée, et ne correspondent pas aux autres codes spécifiques 101 à 107 dans la table CLREV, alors ils sont à déclarer dans PASRAU avec la classe de revenu «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)».

Par ailleurs, les revenus de remplacement (indemnités journalières par exemple) versés à des travailleurs indépendants suivent de manière générale le régime d’imposition des revenus auxquels ils se substituent (régime des acomptes). Dès lors, les indemnités journalières versées à un travailleur non salarié ne doivent pas faire l’objet d’un prélèvement à la source (risque de double taxation).

Toutefois certains revenus dérogent à ce principe. Ainsi, les pensions d’invalidité et les indemnités correspondant à des prestations de prévoyance complémentaire versées dans le cadre de contrats Madelin en cas de cession ou de cessation de l'activité restent soumises à la retenue à la source par l’organisme verseur, quand bien même le bénéficiaire de revenus est un travailleur indépendant.

• 3. Modalités prévues pour la déclaration des traitements et salaires (sans précision nécessaire) en PASRAU 2020:

• Classification :

La valeur à renseigner dans la rubrique obligatoire «S21.G00.50.014 – Classe de revenu» est «100 – Traitements et salaires (sans précision nécessaire)».

Cette valeur est issue de la table de nomenclature CLREV, disponible sur le site de Net-entreprises en cliquant ici.

Pour davantage d’informations concernant la classification des revenus en PASRAU 2020, il convient de se référer à la fiche dédiée «Classification des revenus : principes généraux», disponible en cliquant ici.

• Montants nets à déclarer en bloc "S21.G00.50 - Versement individu" :

La déclaration des montants nets relatifs à ces revenus s’effectuera comme suit:

L’exemple correspond à la situation suivante: une caisse de congés payés verse une indemnité de congés payés à un individu résidant en France.

(*) CSG non déductible, le montant de la CRDS, le montant de la CASA applicable aux revenus de remplacement et le montant des contributions des employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé » (pour les déclarations de revenus d’activité effectuées via PASRAU) réintégrées dans la base fiscale

• Montants bruts à déclarer en bloc "S21.G00.51 - Rémunération" :

La déclaration des montants bruts relatifs à ce/s revenu/s s’effectuera comme suit:

(**) Il est possible de déclarer une classe de revenu au niveau des montants bruts si le déclarant n’est pas en capacité de renseigner la classe de revenu au niveau des montants nets (cf. rubrique 50.014)

Pour tous les revenus déclarés en PASRAU 2020, le montant brut à déclarer en bloc S21.G00.51 correspond à la rémunération brute non plafonnée. Il s’agit du montant brut total des rémunérations versées à l’individu servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les rémunérations exonérées totalement ou partiellement de cotisations de sécurité sociale. Les cotisations et contributions de sécurité sociale ne sont pas à déduire du montant brut déclaré.

Pour la nature de message "11 - Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO", ce bloc est à déclarer lorsque des "Autres éléments de revenu brut" (S21.G00.54) sont déclarés.